ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 63 du 10/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 1250 de M Goasguen à l'article 1er (non-motivation des refus de visa).

Pour : 34 - Contre : 134 - Abstentions : 0 - Non votants : 407.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Coussain (Yves), UDF

Contre

Deprez (Léonce), UDF

Contre