Assemblée nationale - Scrutin n° 64 du 10/12/1997 - Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 827 de M d'Aubert à l'article 1er (non-motivation des refus de visa)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 64 du 10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 827 de M d'Aubert à l'article 1er (non-motivation des refus de visa).

Pour : 49 - Contre : 101 - Abstentions : 0 - Non votants : 425.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste	Contre
Groupe RPR	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe communiste	Contre
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Contre