ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 65 du 10/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 49 rectifié de la commission des lois à l'article 1er (extension de la motivation du refus de visa aux étudiants).

Pour : 140 - Contre : 53 - Abstentions : 0 - Non votants : 382.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Braouezec (Patrick), COM

Contre

Jacquaint (Muguette), COM

Contre

Jégou (Jean-Jacques), UDF

Pour

Plagnol (Henri), UDF

Pour