ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 66 du 11/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 50 de la commission des lois, 1 de M Michel, 569 de M Gerin et 1260 de M Ayrault à l'article 2 (suppression du certificat d'hébergement).

Pour : 86 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 454.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour