ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 68 du 11/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 573 rectifié de M Gerin à l'article 3 (carte de séjour temporaire délivrée aux artistes).

Pour : 62 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 468.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour