ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 69 du 12/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 56 rectifié de la commission des lois après l'article 5 (création d'une commission du titre de séjour par département).

Pour : 33 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour