ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 70 du 12/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 90, 171, 355, 362, 694, 951, 1050 et 1438 tendant à supprimer l'article 8 (institution d'une carte de séjour "retraité").

Pour : 48 - Contre : 60 - Abstentions : 0 - Non votants : 467.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre