ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 71 du 12/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 696 de M Gerin à l'art 10 (aménagement des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière).

Pour : 6 - Contre : 104 - Abstentions : 0 - Non votants : 465.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre