ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 72 du 12/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 935 de M d'Aubert à l'article 10 (répression des infractions de trafic de main d'œuvre par une organisation de type mafieux).

Pour : 44 - Contre : 57 - Abstentions : 0 - Non votants : 474.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre