ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 73 du 14/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : article 9 (dépénalisation du défaut de déclaration d'entrée sur le territoire).

Pour : 68 - Contre : 42 - Abstentions : 9 - Non votants : 456.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour