Assemblée nationale - Scrutin n° 73 du 14/12/1997 - Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : article 9 (dépénalisation du défaut de déclaration d'entrée sur le territoire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 73 du 14/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : article 9 (dépénalisation du défaut de déclaration d'entrée sur le territoire).

Pour : 68 - Contre : 42 - Abstentions : 9 - Non votants : 456.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

Groupe socialiste	Pour
Groupe RPR	Contre
Groupe UDF	Contre
Groupe communiste	Abstention
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Pour