ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 74 du 14/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 182, 382, 606, 685, 1057, 1302, 1669 et 2091 tendant à supprimer l'article 17 (régime du regroupement familial).

Pour : 51 - Contre : 131 - Abstentions : 0 - Non votants : 393.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre