ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 78 du 17/12/1997

 

Projet de loi de finances pour 1998 (nouvelle lecture) : amendement n° 28 de la commission des finances à l'article 14 (suppression de la possibilité d'imputer des déficits dans la catégorie des bénéfices non professionnels, sur le revenu global).

Pour : 70 - Contre : 24 - Abstentions : 1 - Non votants : 481.

Texte adopté : loi n° 97-1269 du 30/12/1997.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Darsières (Camille), App. SOC

Contre

Denise (Monique), SOC

Contre

Marsin (Daniel), App. SOC

Contre

Michel (Jean), SOC

Contre

Tamaya (Michel), SOC

Contre

Vallini (André), SOC

Contre