ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 151 du 01/12/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n 1087 de M Plagnol à l'article 1er (article 515-8 du Code civil) (dissolution du pacte civil de solidarité soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales).

Pour : 21 - Contre : 74 - Abstentions : 0 - Non votants : 482.

Texte adopté : loi n 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Mathieu-Obadia (Jacqueline), RPR

Pour