ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 94 du 10/02/1998 |
Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 19 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 15 AA (statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante). |
Pour : 36 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 530. |
Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Pour |