ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 94 du 10/02/1998

 

Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 19 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 15 AA (statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante).

Pour : 36 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 530.

Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour