ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 95 du 10/02/1998 |
Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 21 de la commission des lois tendant à rétablir l'article 15 A (double droit du sol pour l'enfant né en France d'un parent né dans les anciens départements français d'Algérie). |
Pour : 31 - Contre : 12 - Abstentions : 0 - Non votants : 533. |
Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Non votant |