ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 95 du 10/02/1998

 

Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 21 de la commission des lois tendant à rétablir l'article 15 A (double droit du sol pour l'enfant né en France d'un parent né dans les anciens départements français d'Algérie).

Pour : 31 - Contre : 12 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant