ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 101 du 01/04/1998

 

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier : article 35 (schéma directeur de desserte gazière).

Pour : 77 - Contre : 23 - Abstentions : 2 - Non votants : 474.

Texte adopté : loi n° 98-546 du 02/07/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Aschieri (André), RCV

Abstention

Brard (Jean-Pierre), App. COM

Abstention