ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 152 du 01/12/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 1046 de M Michel à l'article 1er (art 515-8 du code civil) (modalités de dissolution du pacte) (vote unique).

Pour : 78 - Contre : 22 - Abstentions : 0 - Non votants : 477.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Mariani (Thierry), RPR

Pour (rectificatif : Contre)

Mathieu-Obadia (Jacqueline), RPR

Contre

Thomas (Jean-Claude), RPR

Pour (rectificatif : Contre)