ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 103 du 07/04/1998

Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales.

Pour : 117 - Contre : 28 - Abstentions : 4 - Non votants : 427.

Texte adopté : loi n° 98-357 du 12/05/1998.

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Aschieri (André), RCV

ABSTENTION

Aubert (Marie-Hélène), RCV

ABSTENTION

Bouvard (Michel), RPR

CONTRE

Dray (Julien), SOC

CONTRE

Fillon (François), RPR

ABSTENTION (rectificatif : Pour)

Galut (Yann), SOC

CONTRE

Goyheneix (Joël), SOC

CONTRE

Guillet (Jean-Jacques), NI

CONTRE

Lasbordes (Pierre), RPR

CONTRE

Luca (Lionnel), App. RPR

CONTRE

Marchand (Jean-Michel), RCV

ABSTENTION

Martin (Philippe), RPR

CONTRE (rectificatif : Pour)

Myard (Jacques), RPR

CONTRE

Pajon (Michel), SOC

CONTRE

Terrot (Michel), RPR

CONTRE