ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 109 du 07/05/1998

 

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : amendement n 719 de M Recours à l'article 4 (cumul CES et contrat de travail à mi-temps).

Pour : 55 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 520.

Texte adopté : loi n 98-657 du 29/07/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour