ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 110 du 13/05/1998

 

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants).

Pour : 60 - Contre : 14 - Abstentions : 0 - Non votants : 501.

Texte adopté : loi n° 98-657 du 29/07/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour