Assemblée nationale - Scrutin n° 153 du 02/12/1998 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n° 1009 de M Accoyer à l'amendement n° 696 du gouvernement à l'article 3 (droits de mutation à ~

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 153 du 02/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n° 1009 de M Accoyer à l'amendement n° 696 du gouvernement à l'article 3 (droits de mutation à titre gratuit de 59 % sur la fraction supérieure à 100 000 F).

Pour : 36 - Contre : 85 - Abstentions : 0 - Non votants : 456.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

Groupe socialiste	Contre
Groupe RPR	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe DL	Pour
Groupe communiste	Contre
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Contre