ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 153 du 02/12/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n 1009 de M Accoyer à l'amendement n 696 du gouvernement à l'article 3 (droits de mutation à titre gratuit de 59 % sur la fraction supérieure à 100 000 F).

Pour : 36 - Contre : 85 - Abstentions : 0 - Non votants : 456.

Texte adopté : loi n 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre