ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 114 du 26/05/1998

 

Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives : exception d'irrecevabilité opposée par M Bayrou.

Pour : 80 - Contre : 146 - Abstentions : 4 - Non votants : 345.

Texte adopté : loi n° 2000-295 du 05/04/2000.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Abstention

Caillaud (Dominique), App. UDF

Pour

Douyère (Raymond), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Lengagne (Guy), RCV

Contre

Mamère (Noël), RCV

Contre