ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 124 du 01/07/1998

 

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (nouvelle lecture) : amendement n° 32 de la commission spéciale tendant à rétablir l'article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants).

Pour : 39 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 520.

Texte adopté : loi n° 98-657 du 29/07/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour