ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 302 du 10/05/2001

 

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 74 rectifié du Gouvernement après l’article 13 (création d’un nouveau statut coopératif appelé société coopérative d’intérêt collectif).

Pour : 30 - Contre : 3 - Abstentions : 1 - Non votants : 540.

Texte adopté : loi n° 2001-624 du 17/07/2001.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Non votant

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Baguet (Pierre-Christophe), UDF

Contre

Launay (Jean), SOC

Abstention