ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 325 du 23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 295 de M Chevènement après l’article 34 (nullité de la procédure de licenciement en cas de défaut d’accord de l’autorité administrative compétente).

Pour : 14 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 539.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Charles (Bernard), RCV

CONTRE

Honde (Robert), RCV

CONTRE