ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 333 du 23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 28 de M Gremetz à l’article 36 (introduction d’une pénalité en cas de recours abusif de l’employeur au travail précaire).

Pour : 15 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 534.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour