ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 339 du 23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 237 de M Gaïa à l’article 21 bis (prorogation du délai de dépôt des demandes de reconstitution de carrière d’anciens fonctionnaires d’Afrique du Nord).

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 1 - Non votants : 560.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Non votant

Groupe UDF

Abstention

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant