ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 350 du 27/06/2001

 

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 73 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical).

Pour : 30 - Contre : 19 - Abstentions : 6 - Non votants : 519.

Texte adopté : loi n° 2001-1062 du 15/11/2001.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Balduyck (Jean-Pierre), SOC

Abstention

Bertholet (Henri), SOC

Abstention

Blazy (Jean-Pierre), SOC

Abstention

Caresche (Christophe), SOC

Abstention

Grzegrzulka (Odette), SOC

Contre

Lacuey (Conchita), SOC

Contre

Lambert (Jérôme), SOC

Contre

Lindeperg (Gérard), SOC

Abstention

Marcovitch (Daniel), SOC

Abstention