ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 356 du 19/10/2001

Projet de loi de finances pour 2002 : amendement n° 51 de M Charles après l’article 10 (baisse du taux de la TVA dans la restauration).

Pour : 17 - Contre : 40 - Abstentions : 0 - Non votants : 508.

Texte adopté : loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Dray (Julien), SOC

POUR