ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 361 du 26/10/2001

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendements 123 de M Goulard, 129 de M Bur et 261 de M Accoyer tendant à supprimer l’art. 29 (transfert d’une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites).

Pour : 9 - Contre : 12 - Abstentions : 4 - Non votants : 540.

Texte adopté : loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.