ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 361 du 26/10/2001 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendements 123 de M Goulard, 129 de M Bur et 261 de M Accoyer tendant à supprimer l’art. 29 (transfert d’une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites). |
Pour : 9 - Contre : 12 - Abstentions : 4 - Non votants : 540. |
Texte adopté : loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Abstention |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.