ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 361 du 26/10/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendements 123 de M Goulard, 129 de M Bur et 261 de M Accoyer tendant à supprimer l’art. 29 (transfert d’une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites).

Pour : 9 - Contre : 12 - Abstentions : 4 - Non votants : 540.

Texte adopté : loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant