ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 145 du 25/11/1998

 

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution : amendement n° 48 rectifié de M Lefort avant l'article unique (autorisation, par référendum, de la ratification des traités modifiant l'exercice de la souveraineté).

Pour : 14 - Contre : 99 - Abstentions : 0 - Non votants : 461.

Texte adopté : loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Aubry (Pierre), App. RPR

Pour

Bouvard (Michel), RPR

Pour

Briand (Philippe), RPR

Pour

Catala (Nicole), RPR

Pour

Galley (Robert), RPR

Pour

Guillaume (François), App. RPR

Pour

Huwart (François), RCV

Contre

Mariani (Thierry), RPR

Pour

Myard (Jacques), RPR

Pour