ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 366 du 20/11/2001 |
Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : amendements à l’article 10 bis (interdiction de percevoir une commission sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros entre le 01/01/2002 et le 17/02/2002). |
Pour : 35 - Contre : 50 - Abstentions : 0 - Non votants : 479. |
Texte adopté : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Non votant |
Groupe communiste |
Non votant |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Non votant |
Besselat (Jean-Yves), RPR |
CONTRE (rectificatif : Pour) |
Besson (Jean), RPR |
CONTRE (rectificatif : Pour) |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.