ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 366 du 20/11/2001

 

Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : amendements à l’article 10 bis (interdiction de percevoir une commission sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros entre le 01/01/2002 et le 17/02/2002).

Pour : 35 - Contre : 50 - Abstentions : 0 - Non votants : 479.

Texte adopté : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Non votant

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Besselat (Jean-Yves), RPR

CONTRE (rectificatif : Pour)

Besson (Jean), RPR

CONTRE (rectificatif : Pour)

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.