ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 369 du 29/11/2001

 

Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l’impunité des auteurs de certaines infractions : passage à la discussion.

Pour : 31 - Contre : 47 - Abstentions : 1 - Non votants : 486.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.