ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 372 du 05/12/2001

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : article 38 (résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants).

Pour : 56 - Contre : 10 - Abstentions : 3 - Non votants : 496.

Texte adopté : loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001.

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Abstention

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Darsières (Camille), App. SOC

CONTRE (rectificatif : Pour)

Delobel (Jean), SOC

CONTRE (rectificatif : Pour)