ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 146 du 25/11/1998

 

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution : amendement n° 3 de M Michel après l'article unique (obligation pour le Gouvernement de renégocier le traité, sur demande du Parlement).

Pour : 15 - Contre : 71 - Abstentions : 0 - Non votants : 488.

Texte adopté : loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Bouvard (Michel), RPR

Pour

Catala (Nicole), RPR

Pour

Guillaume (François), App. RPR

Pour

Guillet (Jean-Jacques), NI

Pour

Myard (Jacques), RPR

Pour