ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 144 du 25/11/1998

 

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution : motion de renvoi en commission, présentée par M Guillet.

Pour : 10 - Contre : 162 - Abstentions : 0 - Non votants : 402.

Texte adopté : loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Birraux (Claude), UDF

Pour

Boutin (Christine), App. UDF

Pour

Bouvard (Michel), RPR

Pour

Catala (Nicole), RPR

Pour

Galley (Robert), RPR

Pour

Guillaume (François), App. RPR

Pour

Guillet (Jean-Jacques), NI

Pour

Luca (Lionnel), App. RPR

Pour

Myard (Jacques), RPR

Pour

Villiers (Philippe de), NI

Pour