ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 162 du 18/03/1999

 

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : sous-amendement n° 43 de M Gremetz à l'article 1er (extension de leur bénéfice aux titulaires des contrats emploi solidarité).

Pour : 16 - Contre : 25 - Abstentions : 1 - Non votants : 534.

Texte adopté : loi n° 99-584 du 12/07/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Moutoussamy (Ernest), App. COM

Abstention