ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 165 du 04/05/1999

 

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Pour : 52 - Contre : 13 - Abstentions : 0 - Non votants : 512.

Texte adopté : loi n° 99-641 du 27/07/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant