ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 166 du 11/05/1999

 

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière etc : amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'art 4 (texte de la commission mixte paritaire) (exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule).

Pour : 61 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 501.

Texte adopté : loi n° 99-505 du 18/06/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour