ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 166 du 11/05/1999 |
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière etc : amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'art 4 (texte de la commission mixte paritaire) (exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule). |
Pour : 61 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 501. |
Texte adopté : loi n° 99-505 du 18/06/1999. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe DL |
Contre |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Pour |