ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 172 du 22/06/1999

 

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale : question préalable opposée par M Douste-Blazy.

Pour : 114 - Contre : 140 - Abstentions : 3 - Non votants : 320.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Beauchaud (Jean-Claude), SOC

POUR

Cova (Charles), RPR

ABSTENTION

Galley (Robert), RPR

ABSTENTION

Nayrou (Henri), SOC

POUR

Néri (Alain), SOC

POUR

Pajon (Michel), SOC

POUR

Schreiner (Bernard), RPR

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.