ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 175 du 30/06/1999

 

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré (lecture définitive).

Pour : 77 - Contre : 183 - Abstentions : 0 - Non votants : 317.

Texte adopté : loi n° 99-641 du 27/07/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Aschieri (André), RCV

Pour (rectificatif : Contre)

Gaïa (Robert), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Guyard (Jacques), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Liberti (François), COM

Pour (rectificatif : Contre)

Meï (Roger), COM

Pour (rectificatif : Contre)