ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 138 du 08/11/1998 |
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 492 de M Baguet à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée). |
Pour : 136 - Contre : 243 - Abstentions : 0 - Non votants : 195. |
Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |