ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 180 du 12/10/1999

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : exception d'irrecevabilité opposée par M Rossi (lecture définitive).

Pour : 113 - Contre : 220 - Abstentions : 0 - Non votants : 244.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Bachelot-Narquin (Roselyne), RPR

Contre

Capet (André), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Dumoulin (Marc), NI

Pour

Espilondo (Jean), SOC

Pour (rectificatif : Contre)

Villiers (Philippe de), NI

Pour