ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 139 du 08/11/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 675 de M Birraux à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée).

Pour : 136 - Contre : 245 - Abstentions : 0 - Non votants : 193.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre