ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 194 du 21/10/1999

 

Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 163 de M Nicolin après l'article 4 (taux de TVA de 14 % appliqué à l'ensemble du secteur de la restauration).

Pour : 24 - Contre : 51 - Abstentions : 4 - Non votants : 497.

Texte adopté : loi n° 99-1172 du 30/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Abstention

Denise (Monique), SOC

Pour

Dray (Julien), SOC

Pour

Franqueville (Christian), App. SOC

Pour

Galut (Yann), SOC

Pour