ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 199 du 26/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : question préalable opposée par M Debré.

Pour : 37 - Contre : 111 - Abstentions : 0 - Non votants : 428.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Ferry (Alain), App. UDF

Contre

Goulard (François), DL

Contre

Rossi (José), DL

Contre

Voisin (Michel), UDF

Contre