ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 200 du 27/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : motion de renvoi en commission, présentée par M Rossi.

Pour : 40 - Contre : 116 - Abstentions : 0 - Non votants : 420.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre