ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 201 du 27/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : sous-amendement n° 407 de M Accoyer à l'amendement n° 1 de la commission des finances avant l'article 2 (conditions de suppression des fonds de pension).

Pour : 28 - Contre : 87 - Abstentions : 0 - Non votants : 461.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre