ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 201 du 27/10/1999 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : sous-amendement n° 407 de M Accoyer à l'amendement n° 1 de la commission des finances avant l'article 2 (conditions de suppression des fonds de pension). |
Pour : 28 - Contre : 87 - Abstentions : 0 - Non votants : 461. |
Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Contre |