ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 202 du 27/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 73 repris par M de Courson avant l'article 2 (suppression des fonds de pension).

Pour : 4 - Contre : 111 - Abstentions : 0 - Non votants : 461.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Nayral (Bernard), SOC

Pour

Nayrou (Henri), SOC

Pour

Recours (Alfred), SOC

Pour

Roman (Bernard), SOC

Pour