ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 203 du 28/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 2 (Création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale).

Pour : 52 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 491.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant